Successions et donations internationales : quelle est la fiscalité applicable ?

Le principe général : l’application de l’article 750 ter du Code général des impôts 

En France, l’imposition des successions et donations est régie par l’article 750 ter du Code général des impôts. Cet article fixe les critères de territorialité applicables pour déterminer si une transmission par succession ou donation est imposable en France. 

Cependant, son application est conditionnée par l’existence d’une convention fiscale bilatérale signée entre la France et un autre État, afin d’éviter le phénomène de double imposition. Lorsqu’elles sont instaurées, elles prévalent sur les règles nationales et établissent des critères spécifiques pour définir la répartition des droits d’imposition entre les États signataires. En l’absence de convention, c’est donc l’article 750 ter du Code général des impôts qui prime. 

Les règles applicables en l’absence de convention fiscale bilatérale

Si aucun accord fiscal international ne régit l’imposition des successions et donations, l’article 750 ter du Code général des impôts s’applique comme suit : 

1.    Le donataire ou défunt est fiscalement domicilié en France : tous les biens transmis, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sous soumis à l’imposition en France. Cette règle s’applique indépendamment du domicile fiscal des bénéficiaires (héritiers, donataires ou légataires). 

Cependant, une double imposition peut survenir si le pays du lieu de situation des biens instaure également un impôt sur la transmission. Dans ce cas, l’article 784 A du Code général des impôts permet d’imputer les droits acquittés à l’étranger sur l’impôt dû en France. 

2.    Le donateur ou défunt n’est pas domicilié en France : deux situations sont observées : 

• Si l’héritier ou donataire n’est pas domicilié en France, seuls les biens situés sur le territoire français sont soumis aux droits de mutation en France au sens de l’article 750 ter, 2° du Code général des impôts. Par conséquent, une double taxation est envisageable, sans pouvoir imputer les droits payés à l’étranger sur l’impôt dû en France ; 
• Si l’héritier, donataire ou légataire a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant la transmission, tous les biens transmis en France ou à l’étranger sont soumis à l’impôt en France, au sens de l’article 750 ter, 3° du Code général des impôts. Dans ce cas, les droits acquittés à l’étranger peuvent être imputés sur l’impôt dû en France. 

Qu’advient-il de la double imposition ? 

Lorsqu’un État étranger applique des règles fiscales similaires à celles de la France, une transmission patrimoniale peut être soumise à une double imposition. Ce risque est particulièrement fréquent si les États considèrent à la fois le domicile du défunt et le lieu de situation du bien comme des critères d’imposition. 

Pour atténuer ce risque, l’article 784 A du Code général des impôts prévoit un mécanisme d’imputation des droits de succession et de donation déjà acquittés à l’étranger, sous certaines conditions : 

• Lorsque le donateur ou défunt était domicilié en France ;
• Lorsque l’héritier ou donataire réside en France.

Dans ces cas, l’imputation des droits acquittés à l’étranger s’établit via le formulaire Cerfa n°2740, délivré par l’Administration fiscale. 

Quel est le rôle des conventions fiscales bilatérales ? 

Pour limiter le risque de double imposition, la France a signé plusieurs conventions fiscales bilatérales avec d’autres États. Ces conventions, qui prévalent sur le droit national des États signataires, ont pour objectif de : 

1. Définir les droits d’imposition de chaque État ; 
2. Éviter une double imposition ; 
3. Introduire des dérogations aux règles fiscales nationales. 

Cependant, ces conventions ne sont ni uniformes ni exhaustives. Certaines d’entre elles couvrent seulement les successions, mais pas les donations. Ainsi, en l’absence de convention, la loi nationale encadre le régime fiscal de la transmission concernée.