Pourquoi le concubinage est-il une forme d’union à éviter ?

L’absence de cadre juridique formel

Le concubinage ne crée pas de liens juridiques entre les partenaires. Il se caractérise par l’absence de statut juridique, c’est-à-dire de cadre juridique formel. Contrairement au mariage, qui octroie aux époux des droits et devoirs clairement établis par la loi, le concubinage n’offre pas une protection aussi étendue.  

L’absence de cadre formel entraîne une carence dans la protection des concubins, qui se manifeste particulièrement lors de la rupture du couple (décès ou séparation) : ils ne bénéficient pas d’un régime de partage des biens « communs », ce qui peut générer des conflits et une absence de règles pour les gérer. 

L’absence de droits successoraux 

L'une des principales lacunes du concubinage réside dans l’absence de droits successoraux. Contrairement au mariage, les concubins ne bénéficient d’aucune protection légale en matière de succession. 

Par conséquent, en l’absence de testament, le concubin survivant est exclu de l’héritage, ce qui peut le laisser dans une situation financière précaire. En revanche, en présence d'un testament, le concubin peut hériter de la part qui lui est expressément léguée mais en réglant des droits de succession à hauteur de 60% de la part léguée. 

Le manque de reconnaissance juridique du concubinage a un impact direct sur les concubins, ce qui contraste avec le mariage, car le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux garantis, lui assurant ainsi une certaine stabilité économique. 

Les conséquences en matière de filiation et d’adoption 

Le concubinage entraîne également des conséquences importantes en matière de filiation et d'adoption :

La filiation

Aucun lien de filiation ne découle automatiquement du concubinage. La filiation ne peut être établie qu’à travers d’une reconnaissance volontaire, 
Lorsque la filiation paternelle n’est pas établie dans l’acte de naissance, le père non marié doit avoir recours à une reconnaissance de paternité avant ou après la naissance.
Pour reconnaitre un enfant, il suffit de se rendre au service de l’état-civil de la mairie et de déclarer être le père de l’enfant ou de signer un acte authentique reçu par un notaire.

En effet, la présomption de paternité énoncée à l’article 312 du Code civil, est uniquement reconnue en faveur du père marié. 

L’adoption 

Jusqu’en 2022, l’adoption n’était réservée qu’aux couples mariés. Cependant, la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a modifié l’article 343 du Code civil pour permettre aux couples mariés, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou à des concubins d’avoir recours à l’adoption. 

Les adoptants devront alors prouver une communauté de vie d’au moins un an, ou être tous deux âgés de plus de 26 ans. Cette modification législative constitue une reconnaissance partielle de l’union libre, ouvrant ainsi la possibilité pour les concubins d’adopter un enfant. 

Les conséquences en matière de responsabilités 

En matière de responsabilité, le concubinage est aussi limité. En effet, à la différence du mariage où les époux sont solidairement responsables des dettes contractées en cours d'union, les concubins ne sont pas automatiquement tenus responsables des dettes contractées par leurs partenaires. 

Par conséquent, le concubin ne sera pas responsable des créances de son partenaire, sauf si ce dernier rapporte la preuve d'une solidarité contractuelle (cautionnement par exemple). 

Cette absence de solidarité peut être avantageuse si l'un des concubins se trouve dans une situation d'insolvabilité, auquel cas le partenaire concubin qui n'a pas contracté les dettes ne pourra être inquiété. Cependant, elle peut engendrer des complications financières et des conflits en cas de rupture de la relation. 

Ainsi, bien que le concubinage puisse être attrayant en raison de sa simplicité, il présente de nombreux désavantages notables par rapport au mariage ou au PACS. L’absence de cadre juridique formel, de droits sur la succession ou encore les conséquences en matière de filiation en font une option peu sécurisante pour les partenaires.