Participation et PEE : les nouveaux cas de déblocage anticipé sont précisés

Pour mémoire, les sommes acquises au titre de la participation, ainsi que les avoirs acquis dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise sont, en principe, bloqués pendant une période 5 ans. Cependant, ces sommes peuvent être libérées par anticipation dans divers cas liés à la situation du salarié (mariage, naissance, divorce, cessation du contrat de travail, etc.). Depuis le 7 juillet 2024 (décret 2024-690 du 5-7-2024), trois nouveaux cas de déblocage anticipé sont venus enrichir la liste prévue par le Code du travail (article R 3324-22) : affectation des sommes à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, à une activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs et à l’achat d’un véhicule « propre ».

Dans un « Questions/réponses » mis en ligne sur son site Internet, le ministère du travail explicite notamment les motifs et le délai de déblocage, la nature des frais engagés et les justificatifs à produire. Pour ce dernier point, les documents mentionnés par l’administration correspondent aux justificatifs les plus habituels, mais la liste n’a pas de caractère restrictif. L’intéressé peut donc produire, à l’appui de sa demande, tout autre document de référence permettant d’attester de la situation au titre de laquelle il sollicite un déblocage.

Travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale

Le premier nouveau cas de déblocage anticipé vise quatre catégories de travaux, expressément limités mais détaillés dans le « questions/réponse » du ministère et obligatoirement réalisés par des professionnels qualifiés RGE, lesquels doivent fournir également les matériaux. De façon générale, sont concernés les travaux permettant au logement d’améliorer sa performance énergétique (notamment l’isolation thermique de la toiture et des murs donnant sur l’extérieur, ou encore le remplacement d’au moins la moitié des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage et le remplacement des portes donnant sur l’extérieur), ceux ouvrant droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au titre de la lutte contre la précarité énergétique, ceux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement et les travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif.

La demande doit être faite dans les 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, en principe la date de la facture des travaux, mais l’administration admet que cela puisse être la date de l’acceptation du devis, afin d’éviter à l’intéressé de faire l’avance des frais.

En cas de prêt, un plan de financement émanant de l’établissement de crédit doit être joint à la demande de déblocage, au même titre que les factures et certains formulaires. Est également requise une attestation sur l’honneur indiquant que les sommes débloquées sont effectivement destinées au financement de travaux énergétiques de la résidence principale.

Précisons que les travaux de rénovation énergétique peuvent concerner un lot de copropriété dès lors que le logement concerné constitue bien la résidence principale du demandeur.

Activité de proche aidant

S’agissant du déblocage anticipé pour exercer une activité de proche aidant, il ne peut être demandé qu’une fois par année civile pour le même fait générateur. L’administration précise que le proche aidé peut être le conjoint du demandeur, son concubin ou son partenaire de Pacs, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au 4^e degré, un ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4^e degré du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La demande de déblocage peut être faite à tout moment à compter de la survenance du fait générateur. Il n’implique pas que le demandeur ou son conjoint soit en congé de proche aidant.

Les documents demandés sont soit le livret de famille dans le cas d’une personne aidée apparentée au demandeur, soit une déclaration sur l’honneur pour une personne aidée non apparentée. Le cas échéant, la justification de la perception par la personne aidée d’une allocation type AAH, MTP ou APA sera demandée. En revanche, la demande n’est pas conditionnée par un niveau de dépenses, ni par des justificatifs de dépenses.

Achat d’un véhicule « propre »

Le motif de déblocage anticipé pour véhicule « propre » concerne l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie (véhicule de catégorie M1, camionnette, deux ou trois roues, quadricycle à moteur) ou d’un cycle à pédalage assisté exclusivement neuf. Le véhicule acheté doit être mis exclusivement au nom du demandeur. La demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur, en principe la date d’achat ou de signature d’un bon de commande (ou encore la date de la levée d’option à l’issue d’une location ou la date de cession dans le cas d’une cession entre particuliers). La demande doit être accompagnée de la facture, du bon de commande ou d’une déclaration sur l’honneur dans le cas d’une cession entre particuliers et, le cas échéant, des documents justifiant la demande d’un prêt.

Ministère du travail, QR du 9-10-2024 ; Décret 2024-690 du 5-7-2024 (art. 3), JO du 6

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