L’Assemblée nationale adopte la « taxe Zucman », un impôt plancher sur le patrimoine des « ultrariches »

Les députés ont adopté le 20 février une proposition de loi instaurant un impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les personnes physiques disposant d’un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à 100 millions d’euros. Appelée aussi taxe « Zucman », du nom de l’économiste franco-américain inspirateur de la proposition de loi, cette imposition minimale entrerait en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. Le texte a été transmis au Sénat.

Seraient visées par l’IPF les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. Les contribuables français tentés de s’expatrier ne seraient pas pour autant épargnées, puisque seraient également taxables sur leurs biens situés en France et à l’étranger les personnes domiciliées en France depuis plus de 10 ans et pendant au moins l’une des 5 années précédant l’année d’imposition. Seraient également taxables les personnes physiques non domiciliées en France, sur leurs seuls biens situés en France. Les personnes qui s’installent en France après avoir été au moins 5 ans domiciliées hors de France seraient taxables, pendant 5 ans, seulement sur leurs biens situés en France.

L’impôt serait assis sur tous les biens, droits et valeurs, sans exception, composant le patrimoine du redevable et de son foyer fiscal le 1^er janvier de l’année d’imposition et évalués selon les règles applicables en matière de droits de succession. Un abattement de 1 million d’euros s’appliquerait à la valeur vénale réelle de la résidence principale.

L’impôt serait égal à la différence, si elle est positive, entre 2 % de la valeur nette taxable du patrimoine et la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de la CSG, CRDS et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Assemblée nationale, proposition adoptée n° 58

© Lefebvre Dalloz